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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 09 décembre 1966, 65750

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65750
Numéro NOR : CETATEXT000007637527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-09;65750 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SECURITE SOCIALE - Mesure ne constituant pas l'établissement d'une taxe.

01-02-01-03-17 Décret mettant à la charge des organismes de Sécurité sociale des différents régimes les frais de fonctionnement du Haut-Comité médical consultatif de la Sécurité sociale. Décret n'assujettissant pas les organismes de Sécurité sociale à une taxe.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Moyen tiré de la méconnaissance du principe de l'autonomie financière des organismes de sécurité sociale du régime général.

01-02-01-04 Décret mettant à la charge des organismes de Sécurité sociale des différents régimes les frais de fonctionnement du Haut-Comité médical consultatif de la Sécurité sociale. Décret trouvant, en ce qui concerne les organismes du régime général sa base légale dans l'article L. 56 du Code de la Sécurité sociale, qui prévoit la prise en charge par la Caisse nationale de Sécurité sociale des frais de fonctionnement des divers services administratifs de la Sécurité sociale ; le Haut-Comité médical est un service administratif.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSE NATIONALE - Haut comité médical consultatif de la Sécurité Sociale - Prise en charge des frais de fonctionnement - Décret du 28 novembre 1964 mettant ces frais à la charge des organismes de sécurité sociale des différents régimes.

62-01-01-01-01-01, 62-05-01 Fédération nationale des organismes de sécurité, qui groupe les seuls organismes de Sécurité sociale du régime général n'ayant intérêt à demander l'annulation du décret relatif à la prise en charge des frais de fonctionnement du Haut-Comité médical consultatif de la Sécurité sociale que dans la mesure où il concerne les organismes du régime général.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - Fédération nationale des organismes de sécurité sociale.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L56
Décret 64-1188 1964-11-28 décision attaqué confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1966, n° 65750
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mème
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 09/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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