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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 09 décembre 1966, 68629

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68629
Numéro NOR : CETATEXT000007610859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-09;68629 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Contestation du forfait établi par la commission départementale.


Texte :

Références :

CGI 51 [1961 1962]


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1966, n° 68629
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 09/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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