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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 09 décembre 1966, 69698

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69698
Numéro NOR : CETATEXT000007609947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-09;69698 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Intérêts des dettes et emprunts [art - 156 C - G - ] - Emprunts contractés pour un apport en vue d'une participation à une opération de "location attribution" de logement [art - 156 II-1.


Texte :

Références :

CGI 156 PAR. 2 CGI 156


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1966, n° 69698
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 09/12/1966

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