Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Démission d'office pour cause d'inéligibilité - Obligation de saisir le préfet avant de saisir la juridiction administrative - Délai pour statuer.
28-08-01 Compétence du tribunal administratif pour statuer en premier ressort sur les demandes de démission d'office de conseillers municipaux devenues inéligibles limitée au délai prévu par l'article R. 120 du Code électoral. Obligation de saisir le préfet d'une demande avant de saisir le juge.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Démission d'office de conseillers municipaux devenus inéligibles.
54-01-02-01 Demandes de démission d'office de conseillers municipaux devenus inéligibles. Obligation de saisir le préfet d'une demande avant de saisir le juge.
PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS.
54-06-05 Absence de dépens en matière de démission d'office de conseillers municipaux devenus inéligibles.
Références :
Code électoral R120
Publications
Proposition de citation:
CE, 12 déc. 1966, n° 68247Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de la décision :
12/12/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 68247
Numéro NOR : CETATEXT000007637535
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-12;68247