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12/12/1966 | FRANCE | N°68247

France | France, Conseil d'État, 12 décembre 1966, 68247



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Démission d'office pour cause d'inéligibilité - Obligation de saisir le préfet avant de saisir la juridiction administrative - Délai pour statuer.

28-08-01 Compétence du tribunal administratif pour statuer en premier ressort sur les demandes de démission d'office de conseillers municipaux devenues inéligibles limitée au délai prévu par l'article R. 120 du Code électoral. Obligation de saisir le préfet d'une demande avant de saisir le juge.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Démission d'office de conseillers municipaux devenus inéligibles.

54-01-02-01 Demandes de démission d'office de conseillers municipaux devenus inéligibles. Obligation de saisir le préfet d'une demande avant de saisir le juge.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS.

54-06-05 Absence de dépens en matière de démission d'office de conseillers municipaux devenus inéligibles.


Références :

Code électoral R120


Publications
Proposition de citation: CE, 12 déc. 1966, n° 68247
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision
Date de la décision : 12/12/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 68247
Numéro NOR : CETATEXT000007637535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-12;68247 ?
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