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§ France, Conseil d'État, 12 décembre 1966, 68247

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68247
Numéro NOR : CETATEXT000007637535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-12;68247 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Démission d'office pour cause d'inéligibilité - Obligation de saisir le préfet avant de saisir la juridiction administrative - Délai pour statuer.

28-08-01 Compétence du tribunal administratif pour statuer en premier ressort sur les demandes de démission d'office de conseillers municipaux devenues inéligibles limitée au délai prévu par l'article R. 120 du Code électoral. Obligation de saisir le préfet d'une demande avant de saisir le juge.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Démission d'office de conseillers municipaux devenus inéligibles.

54-01-02-01 Demandes de démission d'office de conseillers municipaux devenus inéligibles. Obligation de saisir le préfet d'une demande avant de saisir le juge.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS.

54-06-05 Absence de dépens en matière de démission d'office de conseillers municipaux devenus inéligibles.


Texte :

Références :

Code électoral R120


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1966, n° 68247
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 12/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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