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§ France, Conseil d'État, 14 décembre 1966, 59145

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Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59145
Numéro NOR : CETATEXT000007636727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-14;59145 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - Conformité à des règlements d'urbanisme.

54-04-02-02-01, 68-001-01, 68-03-03-01 Permis de construire litigieux délivré le 13 août 1957 dans la commune du Plessis-Robinson. Le régime de la construction était à cette date régi dans cette commune par le règlement sanitaire départemental pris par le préfet de la Seine dans son arrêté en date du 1er mars 1940. En ce qui concerne la commune de Chatenay-Malabry, les règles relatives à la hauteur des constructions étaient déterminées par le projet d'aménagement, d'embellissement et d'extension approuvé le 5 septembre 1935, et dans la mesure où elles seraient plus rigoureuses, par les règles posées par le règlement sanitaire départemental susmentionné. Le requérant soutient que les immeubles dont la construction était autorisée par le permis litigieux atteignaient par endroit une hauteur dépassant les limites fixées par les règlements d'urbanisme applicables. Les plans et documents produits par l'administration ne permettant pas de vérifier que les limites réglementaires ont été en fait respectées, le Conseil d'Etat ordonne une expertise aux fins d'y procéder.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - Régime de la construction applicable.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Détermination du régime de la construction en vigueur [hauteur des immeubles].


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1966, n° 59145
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 14/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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