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§ France, Conseil d'État, 14 décembre 1966, 63143

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63143
Numéro NOR : CETATEXT000007636826 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-14;63143 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Employeurs - S - N - C - F - - Conséquences du régime spécial des prestations familiales de cette société sur l'étendue du préjudice subi par elle du fait du versement qu'elle effectue sans contrepartie d'un travail effectif au profit des agents victimes d'accidents imputables à des tiers.

60-05-04 La S.N.C.F. qui, en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 547 du Code de la Sécurité sociale et de l'article 61-6° du décret du 8 juin 1946, est soumise en ce qui concerne les prestations familiales à un régime particulier, ne saurait se prévaloir de prétendues "cotisations patronales" d'allocations familiales qu'elle aurait supportées pour majorer sa demande de remboursement des sommes qu'elle a versées à un de ses agents victimes d'un accident provoqué par un tiers.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - Régimes spéciaux - Régime spécial des prestations familiales de la Société nationale des chemins de Fer Français - Etendue du préjudice.

62-05-01 La S.N.C.F. qui, en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 547 du Code de la Sécurité sociale et de l'article 61-6° du décret du 8 juin 1946, est soumise en ce qui concerne les prestations familiales à un régime particulier, ne saurait se prévaloir de prétendues "cotisations patronales" d'allocations familiales qu'elle aurait supportées pour majorer sa demande de remboursement des sommes qu'elle a versées sans contrepartie d'un travail effectif à un de ses agents victime d'un accident provoqué par un tiers.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale 3, 547
Décret 1946-06-08 art. 61


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1966, n° 63143
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 14/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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