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§ France, Conseil d'État, 14 décembre 1966, 68447

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68447
Numéro NOR : CETATEXT000007637216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-14;68447 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES - Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal.

54-03-005 Application de la règle posée par l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889 tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la loi du 28 novembre 1955 et de l'article 4 du décret du 10 avril 1959 et selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal.


Texte :

Références :

Décret 1959-04-10 art. 4
Loi 1889-07-22 art. 24
Loi 1955-11-28 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1966, n° 68447
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 14/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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