Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Motifs de refus - Conformité aux dispositions réglementaires - Autorisation et cahier des charges des lotissements.
68-03-025-03 Illégalité d'un permis pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non autorisé.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 16 déc. 1966, n° 57172Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de la décision :
16/12/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 57172
Numéro NOR : CETATEXT000007636725
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-16;57172