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§ France, Conseil d'État, 16 décembre 1966, 57172

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57172
Numéro NOR : CETATEXT000007636725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-16;57172 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS - Motifs de refus - Conformité aux dispositions réglementaires - Autorisation et cahier des charges des lotissements.

68-03-025-03 Illégalité d'un permis pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non autorisé.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1966, n° 57172
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 16/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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