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16/12/1966 | FRANCE | N°57172

France | France, Conseil d'État, 16 décembre 1966, 57172



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Motifs de refus - Conformité aux dispositions réglementaires - Autorisation et cahier des charges des lotissements.

68-03-025-03 Illégalité d'un permis pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non autorisé.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 16 déc. 1966, n° 57172
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision
Date de la décision : 16/12/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 57172
Numéro NOR : CETATEXT000007636725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-16;57172 ?
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