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§ France, Conseil d'État, 16 décembre 1966, 63905

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63905
Numéro NOR : CETATEXT000007633976 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-16;63905 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Plein contentieux - Loi du 7 juin 1956 - Recevabilité d'une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité d'une décision devenue définitive.

54-01-07-02, 54-02-02-01 La circonstance que la société requérante aurait pu attaquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois sur le recours hiérarchique qu'elle avait formé, est sans influence sur la recevabilité du recours de pleine juridiction que, choisissant cette dernière voie de recours, elle a intenté et qui obéit au point de vue du délai de recours contentieux aux règles particulières de l'article 1er, 5e alinéa précité de la loi du 7 juin 1956.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Recours d'une société immobilière relatif à un refus de primes à la construction - Conséquences quant aux délais.

68-03-03-01-05 Application de l'article 258 du Code de l'urbanisme et de l'habitation en vertu duquel les primes à la construction ne sont pas accordées pour les logements dont le titre d'occupation est un accessoire du contrat de travail.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Primes à la construction - Conditions d'octroi.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 258
Loi 1956-06-07 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1966, n° 63905
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 16/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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