Synthèse
Numéro d'arrêt : 63905
Date de la décision :
16/12/1966Sens de l'arrêt :
Annulation rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Plein contentieux - Loi du 7 juin 1956 - Recevabilité d'une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité d'une décision devenue définitive.
54-01-07-02, 54-02-02-01 La circonstance que la société requérante aurait pu attaquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois sur le recours hiérarchique qu'elle avait formé, est sans influence sur la recevabilité du recours de pleine juridiction que, choisissant cette dernière voie de recours, elle a intenté et qui obéit au point de vue du délai de recours contentieux aux règles particulières de l'article 1er, 5e alinéa précité de la loi du 7 juin 1956.
PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Recours d'une société immobilière relatif à un refus de primes à la construction - Conséquences quant aux délais.
68-03-03-01-05 Application de l'article 258 du Code de l'urbanisme et de l'habitation en vertu duquel les primes à la construction ne sont pas accordées pour les logements dont le titre d'occupation est un accessoire du contrat de travail.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Primes à la construction - Conditions d'octroi.
Références :
Code de l'urbanisme 258
Loi du 07 juin 1956 art. 1
Publications
Proposition de citation :
CE, 16 déc. 1966, n° 63905Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63905.19661216