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16/12/1966 | FRANCE | N°64422;64658

France | France, Conseil d'État, 16 décembre 1966, 64422 et 64658



Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

46-01-09-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - AVANCEMENT -Maroc et Tunisie - Reclassement dans les corps métropolitains. Loi du 4 août 1956. Bénéficiaires. Exclusion des agents stagiaires.

46-01-09-02 Le 3e alinéa de l'article 1er du décret du 6 décembre 1956 portant R.A.P. pour l'application de la loi du 4 août 1956 est entaché d'illégalité en tant qu'il dispose que sont compris parmi les agents visés à l'article 1er de ladite loi les stagiaires et agents français en fonction à la date de la promulgation de la loi du 4 août 1956 dans les cadres marocains qui seraient ultérieurement titularisés dans ces cadres.


Références :

Décret du 06 décembre 1956 art. 1
Loi du 04 août 1956 art. 1


Publications
Proposition de citation: CE, 16 déc. 1966, n° 64422;64658
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision
Date de la décision : 16/12/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 64422;64658
Numéro NOR : CETATEXT000007633978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-16;64422 ?
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