46-01-09-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - AVANCEMENT -Maroc et Tunisie - Reclassement dans les corps métropolitains. Loi du 4 août 1956. Bénéficiaires. Exclusion des agents stagiaires.
46-01-09-02 Le 3e alinéa de l'article 1er du décret du 6 décembre 1956 portant R.A.P. pour l'application de la loi du 4 août 1956 est entaché d'illégalité en tant qu'il dispose que sont compris parmi les agents visés à l'article 1er de ladite loi les stagiaires et agents français en fonction à la date de la promulgation de la loi du 4 août 1956 dans les cadres marocains qui seraient ultérieurement titularisés dans ces cadres.
Décret du 06 décembre 1956 art. 1
Loi du 04 août 1956 art. 1
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