Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 16 décembre 1966, 64422 et 64658

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64422;64658
Numéro NOR : CETATEXT000007633978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-16;64422 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - AVANCEMENT - Maroc et Tunisie - Reclassement dans les corps métropolitains - Loi du 4 août 1956 - Bénéficiaires - Exclusion des agents stagiaires.

46-01-09-02 Le 3e alinéa de l'article 1er du décret du 6 décembre 1956 portant R.A.P. pour l'application de la loi du 4 août 1956 est entaché d'illégalité en tant qu'il dispose que sont compris parmi les agents visés à l'article 1er de ladite loi les stagiaires et agents français en fonction à la date de la promulgation de la loi du 4 août 1956 dans les cadres marocains qui seraient ultérieurement titularisés dans ces cadres.


Texte :

Références :

Décret 1956-12-06 art. 1
Loi 1956-08-04 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1966, n° 64422;64658
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 16/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.