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§ France, Conseil d'État, 16 décembre 1966, 66965

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66965
Numéro NOR : CETATEXT000007637120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-16;66965 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Communication des défenses.

28-08-02 Il résulte des dispositions combinées de l'article 11, 1er alinéa de la loi du 22 juillet 1899 et des articles R. 119 et R. 120 du Code électoral, que, par dérogation aux prescriptions de l'article 9, 2e alinéa de la loi précitée, le Tribunal administratif n'est pas tenu d'ordonner la communication des défenses des conseillers municipaux dont l'élection est contestée, aux auteurs des protestations dirigées contre cette élection.


Texte :

Références :

Code électoral R119, R120
Loi 1899-07-22 art. 9, art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1966, n° 66965
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 16/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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