Synthèse
Formation :
SectionNuméro d'arrêt : 67830;67959;68214
Date de la décision :
16/12/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX - Entrepreneurs de services communaux [art - L - 231-6° du Code électoral].
28-04-02-02-05 Un transporteur qui s'est vu confier par la commune le service de ramassage scolaire sur le territoire communal à la qualité d'entrepreneur de services communaux, même si ce service ne représente qu'une faible partie de son activité de transporteur. Il est inéligible.
ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Notifications des jugements.
28-08-04, 37-03-06, 54-08-01-01 La notification des jugements des tribunaux administratifs en matière électorale doit être effectuée par le secrétaire greffier du tribunal et non par le préfet [depuis l'intervention du décret du 24 octobre 1964, article 4 codifié sous l'article R. 114 du code électoral].
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - Notification des jugements en matière électorales.
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délais - Notification - Validité de la notification - Jugement des tribunaux administratifs en matière électorale.
Références :
Code électoral L231, R114
Décret du 24 octobre 1964 ar. 4
Publications
Proposition de citation :
CE, 16 déc. 1966, n° 67830;67959;68214Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67830.19661216