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§ France, Conseil d'État, Section, 16 décembre 1966, 67830, 67959 et 68214

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67830;67959;68214
Numéro NOR : CETATEXT000007637532 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-16;67830 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX - Entrepreneurs de services communaux [art - L - 231-6° du Code électoral].

28-04-02-02-05 Un transporteur qui s'est vu confier par la commune le service de ramassage scolaire sur le territoire communal à la qualité d'entrepreneur de services communaux, même si ce service ne représente qu'une faible partie de son activité de transporteur. Il est inéligible.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Notifications des jugements.

28-08-04, 37-03-06, 54-08-01-01 La notification des jugements des tribunaux administratifs en matière électorale doit être effectuée par le secrétaire greffier du tribunal et non par le préfet [depuis l'intervention du décret du 24 octobre 1964, article 4 codifié sous l'article R. 114 du code électoral].

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - Notification des jugements en matière électorales.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délais - Notification - Validité de la notification - Jugement des tribunaux administratifs en matière électorale.


Texte :

Références :

Code électoral L231, R114
Décret 1964-10-24 ar. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1966, n° 67830;67959;68214
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 16/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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