Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 48992
Date de la décision :
19/12/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires d'exportation - Prescriptions comptables.
Références :
CGI 272 CGIAN3 100 CGI 1756
Publications
Proposition de citation :
CE, 19 déc. 1966, n° 48992Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:48992.19661219