19/12/1966 | FRANCE | N°64513
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 décembre 1966, 64513
Synthèse
Formation : 7 ssNuméro d'arrêt : 64513
Date de la décision : 19/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Passage du régime du bénéfice réel au régime du forfait - Situation des contribuables soumis au régime du bénéfice réel d'après les résultats d'exercices ne coïncidant pas avec l'année civile.
Références :
CGI 50-1
Publications
Proposition de citation : CE, 19 déc. 1966, n° 64513Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64513.19661219
