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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 19 décembre 1966, 64513

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64513
Numéro NOR : CETATEXT000007609929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-19;64513 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Passage du régime du bénéfice réel au régime du forfait - Situation des contribuables soumis au régime du bénéfice réel d'après les résultats d'exercices ne coïncidant pas avec l'année civile.


Texte :

Références :

CGI 50-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1966, n° 64513
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 19/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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