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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 19 décembre 1966, 64833

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64833
Numéro NOR : CETATEXT000007610503 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-19;64833 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Apport en société d'un fonds de commerce suivi d'une location de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité.


Texte :

Références :

CGI 256 CGI 270


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1966, n° 64833
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 19/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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