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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 19 décembre 1966, 66382

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66382
Numéro NOR : CETATEXT000007610846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-19;66382 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Dégrèvements spéciaux - Vacance d'une maison normalement destinée à la location - Notion de vacance indépendante de la volonté du contribuable.


Texte :

Références :

CGI 1397-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1966, n° 66382
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 19/12/1966

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