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19/12/1966 | FRANCE | N°68223

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 19 décembre 1966, 68223



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Articles et matières d'occasion [article 271-34 du C.G.I.].


Références :

CGI 271-34 CGI 264 CGIAN3 69

CONF. Conseil d'Etat 1964-02-24 n. 53383


Publications
Proposition de citation: CE, 19 déc. 1966, n° 68223
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 19/12/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 68223
Numéro NOR : CETATEXT000007609939 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-19;68223 ?
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