Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Articles et matières d'occasion [article 271-34 du C.G.I.].
Références :
CGI 271-34 CGI 264 CGIAN3 69
CONF. Conseil d'Etat 1964-02-24 n. 53383
Publications
Proposition de citation:
CE, 19 déc. 1966, n° 68223Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
19/12/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 68223
Numéro NOR : CETATEXT000007609939
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-19;68223