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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 19 décembre 1966, 68241

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68241
Numéro NOR : CETATEXT000007609941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-19;68241 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux imposables - Locaux à usage d'entrepôt.


Texte :

Références :

CGI 1938 CGI 1463


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1966, n° 68241
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Ligen
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 19/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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