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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 19 décembre 1966, 68403

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68403
Numéro NOR : CETATEXT000007610854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-19;68403 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Livraison à soi-même - Prix normal de vente en gros - Machines électro-comptables.


Texte :

Références :

CGI 260 CGI 273-4 CGI 273 bis [1955] CGIAN3 87-4 [1937]
Décret 1937-01-27 art. 4 PAR. 8 B
Décret 55-465 1955-04-30 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1966, n° 68403
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 19/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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