| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 décembre 1966, 68403

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 68403
Date de la décision : 19/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Livraison à soi-même - Prix normal de vente en gros - Machines électro-comptables.

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Références :

CGI 260 CGI 273-4 CGI 273 bis [1955] CGIAN3 87-4 [1937]
Décret du 27 janvier 1937 art. 4 PAR. 8 B
Décret 55-465 du 30 avril 1955 art. 5

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 déc. 1966, n° 68403
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68403.19661219