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§ France, Conseil d'État, 21 décembre 1966, 61230

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer renvoi au tribunal des conflits
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61230
Numéro NOR : CETATEXT000007636821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-21;61230 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Ordonnance du 7 janvier 1959 concernant la taxe de séjour.

01-08-01-02 Contestation portant sur l'exigibilité de la taxe de séjour dans une commune. Réclamation jugée, d'après l'article 225 du Code de l'administration communale, selon le mode qui était usité en matière d'octroi. Disposition demeurée en vigueur nonobstant son abrogation par l'ordonnance du 7 janvier 1959 dont l'entrée en vigueur était subordonnée à l'intervention de mesures d'application. Compétence des tribunaux judiciaires.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Taxe de séjour - Compétence de la juridiction administrative.

135-02-04-03, 17-03-01-02-03, 54-09-02 Contestation portant sur l'exigibilité de la taxe de séjour dans une commune. Réclamation jugée, d'après l'article 225 du Code de l'administration communale, selon le mode qui était usité en matière d'octroi. Disposition demeurée en vigueur nonobstant son abrogation par l'ordonnance du 7 janvier 1959 dont l'entrée en vigueur était subordonnée à l'intervention de mesures d'application. Compétence des tribunaux judiciaires. Tribunal d'instance primitivement saisi du litige ayant décliné la compétence des tribunaux judiciaires par un jugement devenu définitif. Renvoi au tribunal des conflits par application de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE - Contributions et taxes et actes s'y rattachant - Taxe de séjour.

PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF - Risque de conflit négatif.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 225
Ordonnance 59-110 1959-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1966, n° 61230
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 21/12/1966

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