| France, Conseil d'État, 8 ss, 21 décembre 1966, 61696

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 61696
Date de la décision : 21/12/1966
Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Constitution de provisions en matière de taxe d'apprentissage.

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Références :

CGI 38 CGIAN3 34 CGI 40

CONF. Conseil d'Etat 1964-10-12 n. 60082 Recueil Lebon p. 461

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 déc. 1966, n° 61696
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61696.19661221