| France, Conseil d'État, 21 décembre 1966, 62102

Synthèse

Numéro d'arrêt : 62102
Date de la décision : 21/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT - Reddition des comptes.

10-01-02, 11-02-01 L'association syndicale de reconstruction ayant notifié au sinistré une convention de remise d'immeuble comportant arrêt définitif de ses comptes et l'intéressé n'ayant pas fait parvenir d'observations écrites et motivées à cette association dans un délai de deux mois, celle-ci est fondée, par application du décret du 21 mars 1959 à demander sa mise hors de cause de l'instance intentée par le sinistré tant contre elle que contre l'architecte et l'entrepreneur. Annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif se refuse à mettre l'association syndicale de la reconstruction hors de cause avant d'avoir apprécié, après expertise, ses fautes éventuelles.

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapport entre l'association syndicale et ses membres - Reddition des comptes.

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 déc. 1966, n° 62102
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62102.19661221