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§ France, Conseil d'État, 21 décembre 1966, 62102

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62102
Numéro NOR : CETATEXT000007636824 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-21;62102 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT - Reddition des comptes.

10-01-02, 11-02-01 L'association syndicale de reconstruction ayant notifié au sinistré une convention de remise d'immeuble comportant arrêt définitif de ses comptes et l'intéressé n'ayant pas fait parvenir d'observations écrites et motivées à cette association dans un délai de deux mois, celle-ci est fondée, par application du décret du 21 mars 1959 à demander sa mise hors de cause de l'instance intentée par le sinistré tant contre elle que contre l'architecte et l'entrepreneur. Annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif se refuse à mettre l'association syndicale de la reconstruction hors de cause avant d'avoir apprécié, après expertise, ses fautes éventuelles.

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapport entre l'association syndicale et ses membres - Reddition des comptes.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1966, n° 62102
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfield
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 21/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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