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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 21 décembre 1966, 63494

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63494
Numéro NOR : CETATEXT000007610501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-21;63494 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie [article 168 du C - G - ] - Eléments à retenir - Automobile des grands infirmes titulaires de la carte d'invalidité.


Texte :

Références :

CGI 168 [1959] CGI 173


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1966, n° 63494
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 21/12/1966

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