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§ France, Conseil d'État, 21 décembre 1966, 65438 et 65452

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Sens de l'arrêt : Rejet annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65438;65452
Numéro NOR : CETATEXT000007637525 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-21;65438 ?

Analyses :

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - VOIES PUBLIQUES ET LEURS DEPENDANCES - Servitudes au profit des particuliers - Travaux nécessaires à leur usage - Charges des frais afférentes auxdits travaux.

24-01-01-01-01-02, 54-06-06-01-03, 67-03-03-03 Instruction ayant montré que l'assèchement de l'étang des requérants n'est pas imputable aux trépidations engendrées par la circulation routière sur la R.N. 159 mais au mauvais état d'un canal de vidange installé sous ladite route et dont l'entretien incombait au propriétaire de l'étang. Absence de droit à indemnité. Autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat s'opposant à ce que le Tribunal administratif mette à la charge de l'Etat en l'absence de titre d'établissement des servitudes invoquées, le supplément de dépenses résultant pour la société propriétaire de la présence d'une route nationale sur la levée sous laquelle est situé le canal de vidange litigieux.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Mauvais état d'un canal de vidange.

Références :


1. Cf. CE Section, 1961-05-19, Société civile immobilière de la Bergerie et du Penty, p. 341


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1966, n° 65438;65452
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 21/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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