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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 21 décembre 1966, 66144

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66144
Numéro NOR : CETATEXT000007609934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-21;66144 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Questions de preuve - Critique des motifs de redressement - comptabilité non probante.

Références :


même affaire Tribunal administratif Nancy 1964-06-24 même affaire Tribunal administratif Nancy 1964-07-24


Texte :

Références :

CGI 1756 AL. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1966, n° 66144
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 21/12/1966

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