| France, Conseil d'État, 8 ss, 21 décembre 1966, 66144

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 66144
Date de la décision : 21/12/1966
Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions de preuve - Critique des motifs de redressement - comptabilité non probante.

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Références :

CGI 1756 AL. 4

même affaire Tribunal administratif Nancy 1964-06-24 même affaire Tribunal administratif Nancy 1964-07-24

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 déc. 1966, n° 66144
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66144.19661221