| France, Conseil d'État, 8 ss, 21 décembre 1966, 66156

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 66156
Date de la décision : 21/12/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Distinction des salaires et autres catégories de revenus - Administrateurs de société anonyme - Président directeur général d'une société anonyme rémunéré en qualité de membre du "comité consultatif".

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Références :

CGI 117 bis
LOI du 16 novembre 1940 art. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 déc. 1966, n° 66156
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66156.19661221