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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 21 décembre 1966, 66156

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66156
Numéro NOR : CETATEXT000007609936 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-21;66156 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Distinction des salaires et autres catégories de revenus - Administrateurs de société anonyme - Président directeur général d'une société anonyme rémunéré en qualité de membre du "comité consultatif".


Texte :

Références :

CGI 117 bis
LOI 1940-11-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1966, n° 66156
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 21/12/1966

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