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§ France, Conseil d'État, 21 décembre 1966, 67480

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67480
Numéro NOR : CETATEXT000007637214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-21;67480 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE - Contestations relatives aux votes par correspondance - Nécessité de mentionner le nom de tous les électeurs dont le vote est contesté.

28-04-05-02 Protestataires ne mentionnant devant les premiers juges que le nom de 117 électeurs qui auraient utilisé illégalement le vote par correspondance. En admettant que la totalité des votes ainsi émis ait été entachée d'irrégularités, déduction de ces votes sans influence sur les résultats du scrutin.

Références :


1. Cf. CE Section 1966-05-20 Elections municipales de Tox p. 351


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1966, n° 67480
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 21/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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