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21/12/1966 | FRANCE | N°68415

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 21 décembre 1966, 68415



Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Obligations du propriétaire en cas de départ du locataire.


Références :

CGI 1398 bis


Publications
Proposition de citation: CE, 21 déc. 1966, n° 68415
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 21/12/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 68415
Numéro NOR : CETATEXT000007610857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-21;68415 ?
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