Sens de l'arrêt :
Réformation déchargeType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Obligations du propriétaire en cas de départ du locataire.
Références :
CGI 1398 bis
Publications
Proposition de citation:
CE, 21 déc. 1966, n° 68415Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
21/12/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 68415
Numéro NOR : CETATEXT000007610857
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-21;68415