Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 68655
Date de la décision :
21/12/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueurs de matériel industriel.
Références :
CGI 1447
CONF. Conseil d'Etat
[ 8 SS]
1965-03-10 n. 59984
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 déc. 1966, n° 68655Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68655.19661221