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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 21 décembre 1966, 68655

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68655
Numéro NOR : CETATEXT000007609943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-21;68655 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Loueurs de matériel industriel.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 8 SS] 1965-03-10 n. 59984


Texte :

Références :

CGI 1447


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1966, n° 68655
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 21/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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