Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Courtier en banque et intermédiaire en services.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 21 déc. 1966, n° 69436;69437Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
21/12/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 69436;69437
Numéro NOR : CETATEXT000007609944
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-21;69436