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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 21 décembre 1966, 69436 et 69437

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69436;69437
Numéro NOR : CETATEXT000007609944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-21;69436 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification de la profession - Courtier en banque et intermédiaire en services.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1966, n° 69436;69437
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 21/12/1966

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