23/12/1966 | FRANCE | N°60741
| France, Conseil d'État, Section, 23 décembre 1966, 60741
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 60741
Date de la décision : 23/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Contentieux du recouvrement - Contrainte émise par une autorité étrangère - Incompétence de la juridiction administrative française.
Références :
Convention du 16 mai 1931 CONVENTION Franco-Belge art. 15
Publications
Proposition de citation : CE, 23 déc. 1966, n° 60741Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60741.19661223
