| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1966, 66389

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 66389
Date de la décision : 23/12/1966
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Résidences dont le contribuable partage la jouissance avec ses enfants majeurs.

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Références :

CGI 168 [1958]
Ordonnance 58-1374 du 30 décembre 1958 art. 68 modifié
Ordonnance 59-246 du 04 février 1959 art. 8

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 déc. 1966, n° 66389
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66389.19661223