Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1966, 66389

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66389
Numéro NOR : CETATEXT000007610848 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-23;66389 ?

Analyses :

Résidences dont le contribuable partage la jouissance avec ses enfants majeurs.


Texte :

Références :

CGI 168 [1958]
Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 68 modifié
Ordonnance 59-246 1959-02-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1966, n° 66389
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Groux
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 23/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.