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§ France, Conseil d'État, Section, 23 décembre 1966, 67069

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67069
Numéro NOR : CETATEXT000007637121 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-23;67069 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE - Envoi de documents par le maire aux électeurs.

28-04-05-02 Circulaires et bulletins. Le maire devant par application de l'article R. 23 du Code électoral, adresser aux électeurs admis à voter par correspondance les documents destinés à leur permettre de participer au scrutin, porte atteinte à la libre expression des votes en ne joignant à l'envoi de ces documents que les circulaires ou bulletins de l'une des listes qui se présentent.


Texte :

Références :

Code électoral R23


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1966, n° 67069
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ligen
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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