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§ France, Conseil d'État, Section, 23 décembre 1966, 67312

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67312
Numéro NOR : CETATEXT000007637209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-23;67312 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE - Femme mariée sous le régime de la communauté dont le mari est inscrit au rôle des contributions directes.

28-04-02-02-02 Ménage marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts devenu en 1963 propriétaire d'un appartement dans un immeuble achevé en 1962 et soumis à partir de 1965 à la contribution foncière des propriétés bâties. Le mari devait être inscrit en qualité d'aministrateur de la communauté au rôle des contributions directes de 1965 pour ledit appartement, mais la femme peut se prévaloir de cette inscription au même titre que son mari s'agissant d'un bien appartenant en commun aux époux.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - Manoeuvres à l'occasion des candidatures.

28-04-04-02 Inscription du terme "médecine" à la suite du nom d'une candidate. L'inscription du terme "médecine" à la suite du nom d'une candidate n'est pas constitutive de fraude s'agissant d'une personne qui a accompli des études de médecine jusqu'à la 5ème année et qui était, à l'époque, autorisée à remplacer temporairement son mari docteur en médecine.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES - Affiches apposées en violation des articles L - 51 et R - 26 du Code électoral.

28-04-04-02-03 L'apposition, en violation des articles L. 51 et R. 26 du Code électoral, d'une affiche de grande dimension et de plusieurs affiches plus petites n'a pas revêtu en l'espèce le caractère d'une manoeuvre altérant la sincérité du scrutin : ces abus de propagande ont eu un caractère limité et les candidats de la liste adverse ont eu la possibilité de répondre aux critiques dont il était l'objet.


Texte :

Références :

Code électoral L51, R26


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1966, n° 67312
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. François-Lagrange
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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