23/12/1966 | FRANCE | N°67460
| France, Conseil d'État, Section, 23 décembre 1966, 67460
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 67460
Date de la décision : 23/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Conditions de régularité.
28-04-05-03 La formalité prévue par l'article R. 75 du Code électoral, de l'envoi des volets par pli recommandé au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandat est inscrit, n'a pas le caractère d'une formalité substantielle. En l'absence de manoeuvre, rejet du déféré du préfet.
Références :
Code électoral R75
Publications
Proposition de citation : CE, 23 déc. 1966, n° 67460Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67460.19661223
