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§ France, Conseil d'État, Section, 23 décembre 1966, 67460

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67460
Numéro NOR : CETATEXT000007637211 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-23;67460 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION - Conditions de régularité.

28-04-05-03 La formalité prévue par l'article R. 75 du Code électoral, de l'envoi des volets par pli recommandé au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandat est inscrit, n'a pas le caractère d'une formalité substantielle. En l'absence de manoeuvre, rejet du déféré du préfet.


Texte :

Références :

Code électoral R75


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1966, n° 67460
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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