54-08-02-04,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS -Obligation de se conformer au point de droit jugé par le juge de cassation.
54-08-02-04 Conseil d'Etat ayant jugé le 24 juin 1964 [1] que l'arrestation du sieur C... et de son personnel ne pouvaient être regardées comme des causes directes des dommages subis par son exploitation agricole. Annulation d'une sentence de la commission de renvoi reconnaissant au sieur C... droit à l'indemnité de ce chef.
Décret du 10 juillet 1952 art. 22
Loi du 28 octobre 1946 art. 2
1.
Cf. Commissaire du gouvernement près la commission régionale des dommages de guerre de Toulouse c/ Cabrol, 1964-06-24, p. 359
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