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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 01 janvier 1967, 66975

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66975
Numéro NOR : CETATEXT000007639061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-01;66975 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS - Obligation de se conformer au point de droit jugé par le juge de cassation.

54-08-02-04 Conseil d'Etat ayant jugé le 24 juin 1964 [1] que l'arrestation du sieur C... et de son personnel ne pouvaient être regardées comme des causes directes des dommages subis par son exploitation agricole. Annulation d'une sentence de la commission de renvoi reconnaissant au sieur C... droit à l'indemnité de ce chef.

Références :


1. Cf. Commissaire du gouvernement près la commission régionale des dommages de guerre de Toulouse c/ Cabrol, 1964-06-24, p. 359


Texte :

Références :

Décret 1952-07-10 art. 22
Loi 1946-10-28 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 janvier 1967, n° 66975
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 01/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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