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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 04 janvier 1967, 60451

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60451
Numéro NOR : CETATEXT000007636322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-04;60451 ?

Analyses :

47 PECHE MARITIME - Pêche fluviale - Adjudication de lots de pêche [régime antérieur à l'intervention du décret du 10 août 1965].

47 Aucune disposition du Code rural, dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret du 10 août 1965, ni d'ailleurs aucune stipulation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de pêche, ne réservait le droit de participer aux adjudications de lots de pêche aux seules sociétés déjà agréées.


Texte :

Références :

Décret 1965-08-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1967, n° 60451
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 04/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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