| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 04 janvier 1967, 60996

Synthèse

Formation : 11 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 60996
Date de la décision : 04/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Absence d'entretien ou de signalisation de l'état défectueux de la chaussée provoqué par le passage fréquent de troupeaux.

67-03-01-02-02 Le passage fréquent de troupeaux sur un chemin départemental a provoqué une accumulation d'immondices qui sont à l'origine d'un accident. En l'espèce, cette circonstance est constitutive d'un défaut d'entretien normal.

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 jan. 1967, n° 60996
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:60996.19670104