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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 04 janvier 1967, 65766

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65766
Numéro NOR : CETATEXT000007638639 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-04;65766 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - Cumul d'une pension et d'une rémunération publique - Interdiction de cumul aux personnels admis à la retraite sur leur demande avant d'avoir atteint la limite d'âge.

48-02-01-08 Application de l'article 16 du décret du 29 octobre 1936 modifié par l'article 51 de la loi du 23 février 1963, relative à l'interdiction du cumul d'une pension et d'un traitement d'activité [1].

Références :


1. Cf. Le Viol, 65333, 1966-12-07


Texte :

Références :

Décret 1936-10-29 art. 16, art. 1
Loi 1946-04-05 art. 12
Loi 1963-02-23 art. 51


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1967, n° 65766
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 04/01/1967

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