48-02-01-08,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul d'une pension et d'une rémunération publique - Interdiction de cumul aux personnels admis à la retraite sur leur demande avant d'avoir atteint la limite d'âge.
48-02-01-08 Application de l'article 16 du décret du 29 octobre 1936 modifié par l'article 51 de la loi du 23 février 1963, relative à l'interdiction du cumul d'une pension et d'un traitement d'activité [1].
Décret du 29 octobre 1936 art. 16, art. 1
Loi du 05 avril 1946 art. 12
Loi du 23 février 1963 art. 51
1.
Cf. Le Viol, 65333, 1966-12-07
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