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04/01/1967 | FRANCE | N°65766

France | France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 04 janvier 1967, 65766



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

48-02-01-08,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul d'une pension et d'une rémunération publique - Interdiction de cumul aux personnels admis à la retraite sur leur demande avant d'avoir atteint la limite d'âge.

48-02-01-08 Application de l'article 16 du décret du 29 octobre 1936 modifié par l'article 51 de la loi du 23 février 1963, relative à l'interdiction du cumul d'une pension et d'un traitement d'activité [1].


Références :

Décret du 29 octobre 1936 art. 16, art. 1
Loi du 05 avril 1946 art. 12
Loi du 23 février 1963 art. 51

1.

Cf. Le Viol, 65333, 1966-12-07


Publications
Proposition de citation: CE, 04 jan. 1967, n° 65766
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision
Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 04/01/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65766
Numéro NOR : CETATEXT000007638639 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-04;65766 ?
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