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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 04 janvier 1967, 66697

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66697
Numéro NOR : CETATEXT000007639059 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-04;66697 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS - Cumul de rémunérations - Champ d'application du décret du 11 avril 1958.

36-08-04 Le champ d'application du décret du 11 avril 1958 s'applique uniquement au cumul de rémunérations, et non au cumul entre une pension et un traitement d'activité.

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - Cumul d'une pension et d'une rémunération publique - Inapplicabilité des dispositions du décret du 11 avril 1958.

48-02-01-08 Le décret du 11 avril 1958 a pour objet de fixer certaines modalités d'application des règles à observer en matière de cumul de rémunérations et ne contient aucune disposition qui puisse s'appliquer au cas d'un agent soumis aux règles du cumul entre une pension et un traitement d'activité [1].

Références :


1. Cf. Benoît, section, 1964-03-06, p. 163


Texte :

Références :

Décret 1958-04-11 art. 4, art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1967, n° 66697
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 04/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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