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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 06 janvier 1967, 69813

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69813
Numéro NOR : CETATEXT000007638064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-06;69813 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence d'un détournement de pouvoir - Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.

01-06-01, 34-01 L'arrêté déclarant l'utilité publique et la cessibilité d'une propriété sous le prétexte d'y installer un musée communal alors que les motifs allégués sont seulement destinés à donner une apparence de légalité à une opération qui a eu en réalité pour but déterminant de faire échec à l'acquisition de ladite propriété par une personne étrangère.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE.

34-01-01-02 L'installation d'un musée et l'aménagement d'un parc sont de nature à faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - Détournement de pouvoir - Existence.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1967, n° 69813
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 06/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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