Synthèse
Formation :
10 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 69813
Date de la décision :
06/01/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence d'un détournement de pouvoir - Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.
01-06-01, 34-01 L'arrêté déclarant l'utilité publique et la cessibilité d'une propriété sous le prétexte d'y installer un musée communal alors que les motifs allégués sont seulement destinés à donner une apparence de légalité à une opération qui a eu en réalité pour but déterminant de faire échec à l'acquisition de ladite propriété par une personne étrangère.
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE.
34-01-01-02 L'installation d'un musée et l'aménagement d'un parc sont de nature à faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - Détournement de pouvoir - Existence.
Publications
Proposition de citation :
CE, 06 jan. 1967, n° 69813Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69813.19670106