| France, Conseil d'État, 7 ss, 09 janvier 1967, 63883

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 63883
Date de la décision : 09/01/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Producteurs par tiers - Notion - Carrossage de véhicules.

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Références :

CGI 264

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 jan. 1967, n° 63883
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:63883.19670109