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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 09 janvier 1967, 63883

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63883
Numéro NOR : CETATEXT000007611136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-09;63883 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Producteurs - Producteurs par tiers - Notion - Carrossage de véhicules.


Texte :

Références :

CGI 264


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1967, n° 63883
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dewost
Rapporteur public ?: RPR M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 09/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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