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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 09 janvier 1967, 69020

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69020
Numéro NOR : CETATEXT000007611379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-09;69020 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - Dépenses de réparation et d'entretien - Réparations locatives - Frais de peinture.


Texte :

Références :

CGI 31 [1959]


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1967, n° 69020
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Gerville-Reache
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 09/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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