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09/01/1967 | FRANCE | N°69020

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 09 janvier 1967, 69020



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Dépenses de réparation et d'entretien - Réparations locatives - Frais de peinture.


Références :

CGI 31 [1959]


Publications
Proposition de citation: CE, 09 jan. 1967, n° 69020
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Gerville-Reache
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 09/01/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 69020
Numéro NOR : CETATEXT000007611379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-09;69020 ?
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