| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 11 janvier 1967, 64327

Synthèse

Formation : 10 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 64327
Date de la décision : 11/01/1967
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

67-02-04-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -Evénements présentant ce caractère - Orage à Marseille.

67-02-04-02 L'orage d'une violence exceptionnelle qui s'est abattu sur Marseille le 5 septembre 1961 présente le caractère d'un événement de force majeure et ses conséquences dommageables ne sauraient engager la responsabilité de la ville alors que ses effets n'ont pas été aggravés par un vice de conception du système d'évacuation des eaux [1].

---

Références :

1.

Cf. du même jour : Ville de Marseille c/ Société "Etablissements Promar", 64352

---

Publications

Proposition de citation : CE, 11 jan. 1967, n° 64327
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:64327.19670111