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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 11 janvier 1967, 64596

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64596
Numéro NOR : CETATEXT000007611128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-11;64596 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Procédure devant la commission départementale - Communication des documents dont fait état l'administration [article 1651 bis du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 102 [1954] CGI 1651 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1967, n° 64596
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 11/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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