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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 11 janvier 1967, 66548 et 66652

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66548;66652
Numéro NOR : CETATEXT000007638566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-11;66548 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - La circulaire du ministre du Travail du 12 mars 1965 et l'instruction du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 3 mars 1965 relatives aux allocations aux rapatriés âgés.

01-01-05-03-02, 54-01-01-02 La circulaire du ministre du Travail du 12 mars 1965 et l'instruction du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 3 mars 1965 relatives aux allocations aux rapatriés âgés, qui ne posent aucune règle de droit nouvelle, mais se bornent à interpréter la loi du 2 juillet 1963 et le décret du 6 août 1963, ne sont pas susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - La circulaire du ministre du Travail du 12 mars 1965 et l'instruction du directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations du 3 mars 1965 relatives aux allocations aux rapatriés âgés.

54-06-05-01 Absence de dépens en matière d'allocation aux rapatriés âgés par assimilation avec les pourvois relatifs à la sécurité sociale.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Absence de dépens - Allocations aux rapatriés âgés.


Texte :

Références :

Décret 1963-08-06 art. 15
Loi 1963-07-02 art. 14 finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1967, n° 66548;66652
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 11/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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