11/01/1967 | FRANCE | N°66985
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 11 janvier 1967, 66985
Synthèse
Formation : 10 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 66985
Date de la décision : 11/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Preuve de la résidence dans la commune.
28-04-02-01 La circonstance que des conseillers municipaux exploitent personnellement des parcelles de terrain à usage agricole ne fournit pas à elle seule la preuve qu'ils séjournent dans la commune la plus grande partie de l'année alors qu'ils exercent une activité salariée ou sont assujettis à la contribution mobilière dans une autre commune.
Références :
Code électoral L228
Publications
Proposition de citation : CE, 11 jan. 1967, n° 66985Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66985.19670111
