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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 11 janvier 1967, 66985

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66985
Numéro NOR : CETATEXT000007639065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-11;66985 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS - Preuve de la résidence dans la commune.

28-04-02-01 La circonstance que des conseillers municipaux exploitent personnellement des parcelles de terrain à usage agricole ne fournit pas à elle seule la preuve qu'ils séjournent dans la commune la plus grande partie de l'année alors qu'ils exercent une activité salariée ou sont assujettis à la contribution mobilière dans une autre commune.


Texte :

Références :

Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1967, n° 66985
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 11/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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