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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 11 janvier 1967, 67436

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67436
Numéro NOR : CETATEXT000007639171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-11;67436 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Isoloirs - Aménagement insuffisant.

28-04-05-01 Un renfoncement situé sur le passage conduisant de l'entrée de la mairie à la salle de vote, exposé à la vue du public, et n'ayant fait l'objet d'aucun aménagement spécial destiné à garantir le secret du vote, ne constitue pas un isoloir satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 62 du Code électoral. Irrégularité entachant l'ensemble des opérations électorales.


Texte :

Références :

Code électoral L62


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1967, n° 67436
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 11/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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