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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 11 janvier 1967, 67587

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67587
Numéro NOR : CETATEXT000007637894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-11;67587 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Règles générales - Décret du 11 janvier 1965.

54-01-07 Inapplicabilité aux instances en cours, dans lesquelles le droit de recours était définitivement éteint en vertu de la législation antérieure [1].

Références :


1. Cf. Société industrielle foncière et routière, Levet, 1966-03-30, p. 254


Texte :

Références :

Code de la Santé publique L496
Décret 1959-08-25 art. 2
Décret 1965-01-11
Loi 1956-06-07 art. 1 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1967, n° 67587
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 11/01/1967

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