11/01/1967 | FRANCE | N°67587
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 11 janvier 1967, 67587
Synthèse
Formation : 10 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 67587
Date de la décision : 11/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-07,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Règles générales - Décret du 11 janvier 1965.
54-01-07 Inapplicabilité aux instances en cours, dans lesquelles le droit de recours était définitivement éteint en vertu de la législation antérieure [1].
Références :
Code de la Santé publique L496
Décret du 25 août 1959 art. 2
Décret du 11 janvier 1965
Loi du 07 juin 1956 art. 1 al. 4
1.
Cf. Société industrielle foncière et routière, Levet, 1966-03-30, p. 254
Publications
Proposition de citation : CE, 11 jan. 1967, n° 67587Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67587.19670111
