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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 11 janvier 1967, 68040

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68040
Numéro NOR : CETATEXT000007638577 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-11;68040 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Conditions d'application de l'article 4-1° de la loi du 18 juin 1956.

54-08-02-02, 57-02-03, 57-02-05-05-01 Les juges du fond ont constaté que le transfert de l'usine de la requérante lui a été accordé sur son initiative et que l'administration avait fait état de l'intérêt national qui s'attachait à ce transfert, non pour l'imposer, mais pour répondre à des critiques formulées par des tiers. En l'état de ces constatations, qui ne sont entachées d'aucune erreur matérielle, la reconstruction de l'usine de la requérante sur un terrain autre que celui où elle était implantée avant sa destruction n'a pas été "décidée par le ministre de la Construction" et n'entre pas dans le champ d'application de l'article 4-1°, de la loi du 18 juin 1956 [1].

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - Biens immobiliers - Fondations - Fondations nouvelles [loi du 18 juin 1956 - article 4-1°].

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Pouvoirs du juge de cassation - Reconstruction sur un autre terrain décidée par le ministre de la Reconstruction [loi du 18 juin 1956 - article 4-1°].

Références :


1. Cf. Société de constructions aéro-navales de Port-Neuf, 1964-05-13, p. 293


Texte :

Références :

Loi 1946-10-28 art. 20
Loi 1956-06-18 art. 4 al. 1 et 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1967, n° 68040
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 11/01/1967

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